Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

Ces conditions régissent l'usage de MasterCRM (panneau, application Android, API). En utilisant le service, vous les acceptez. Le prestataire est établi en Pologne ; ce texte n'est ni la loi polonaise sur les services électroniques, ni une transposition de la LCEN.

1. Prestataire

Prestataire : MobiPOS, Varsovie, Pologne. Contact : [email protected]. Le service est disponible sur mastercrm.fr et les domaines associés, ainsi que les sous-domaines des panneaux clients.

2. Ce qu'est MasterCRM — et ce qu'il n'est pas

MasterCRM est un SaaS : vous transformez votre propre Android en passerelle SMS et en source d'historique d'appels, avec panneau, campagnes, modèles, répondeur, CRM contacts et API.

MasterCRM n'est pas un opérateur, n'attribue pas de numéros, ne change pas l'expéditeur SMS et ne garantit pas l'acheminement. Les messages partent sur votre SIM selon le forfait et les conditions de votre opérateur.

3. Compte

Le contrat est formé à la création du compte (e-mail et sous-domaine) ou à la première connexion OAuth. Le service s'adresse aux professionnels.

Les sous-domaines sont uniques. Les noms réservés sont indisponibles. Vous êtes responsable de la confidentialité des mots de passe, clés API et QR d'appairage.

4. Vos obligations

• Vous envoyez des SMS et traitez des numéros uniquement conformément au droit applicable (RGPD, ePrivacy / CPCE, interdiction du spam, consentement, opt-out).
• Vous n'utilisez pas le service pour la fraude, le hameçonnage, les malwares, le harcèlement ou l'envoi de masse sans base légale.

Un manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, et une information aux autorités lorsque la loi l'exige.

5. Disponibilité et responsabilité

Nous visons la continuité du panneau et de l'API sans garantir 100 % de disponibilité. Nous ne répondons pas des pannes opérateur, Android, FCM ou OAuth, de la perte du téléphone, du contenu de vos SMS ni des dommages indirects.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité du prestataire est limitée aux sommes effectivement versées au cours des trois mois précédant l'événement, et à 0 € sur l'offre gratuite. Le droit de la consommation français s'applique si vous êtes exceptionnellement un consommateur.

6. Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit polonais, sans préjudice des dispositions impératives françaises ou européennes (notamment RGPD et, le cas échéant, droit de la consommation). Les litiges relèvent des tribunaux du siège du prestataire, sauf règle impérative contraire.

7. Modifications

Les changements seront annoncés sur cette page et, s'ils sont importants, par e-mail. L'usage après la date d'effet vaut acceptation, sauf résiliation de votre part avant cette date.